CDPDJ c Bombardier inc : réflexion sur le lien requis entre la différence de traitement et le motif illicite de discrimination

摘要

Le dossier Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Bombardier inc (Bombardier Aerospace Training Center) offre l’occasion de se pencher sur le lien requis entre la différence de traitement et le motif illicite de discrimination selon la Charte québécoise. Dans ce texte, l’auteur soutient, tout d’abord, que le lien doit être établi entre le motif prohibé et l’exclusion subie, et cela tant en matière de discrimination directe qu’indirecte. Ensuite, il se questionne sur la nature de ce lien. À cet effet, il précise que le motif illicite ne doit pas nécessairement constituer l’unique ou le principal fondement de l’exclusion, mais plutôt être l’un de ceux-ci. Compte tenu de ces éléments, l’auteur propose ensuite une méthode unifiée devant servir de guide aux tribunaux lors de l’analyse de la preuve prima facie de discrimination. Ainsi, lors de la seconde étape du test de l’article 10, le demandeur aura le fardeau d’établir, tant en matière de discrimination directe qu’indirecte, que le motif prohibé a été l’un des fondements de l’exclusion subie.